Amendement n° CD2007 de Mme Nathalie Sarles à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les communes ou établissements publics peuvent fixer un taux minoré pour les entreprises ayant établi un plan de mobilité interentreprises prévu au III de l’article L. 1214-8-2 du code des transports. » II. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du taux minoré accordé aux entreprises ayant établi un plan de mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il existe un outil qui est trop peu utilisé car méconnu et pas incitatif : le Plan de Déplacement InterEntreprises (PDIE), qui peut être très efficace sur les questions de mobilités quotidiennes sur les zones d’activités. C’est un outil très souple, qui s’adapte à chaque cas particulier. Une modulation du versement mobilité en fonction de la présence ou non d’un Plan de Déplacement In… (extrait)