Amendement n° CD2008 de Mme Nathalie Sarles à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « ou, également, dans les douze mois suivant le renouvellement de son assemblée délibérative ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité à la communauté de communes sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité de demander à cette dernière le transfert de droit de la compétence d’organisation de la mobilité sans être dans l’obligation de fusionner ou de créer un syndicat mixte. Il est nécessaire d’instaurer plus de souplesse dans le processus … (extrait)