La section 2 du chapitre IV du titre II du Livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 224-5-1 ainsi rédigé : « Art L. 224-5-1. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la publicité est interdite pour les véhicules automobiles particuliers définis comme véhicules de tourisme à l’article 1010 du code général des impôts et assujettis à un tarif strictement positif de la taxe prévue au III de l’article 1011 bis du même … (extrait)
La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise notamment à réussir la transition écologique en modernisant nos modes de transports, afin de proposer sur l’ensemble de notre territoire des solutions de mobilité compatible avec notre objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. De plus, l’axe 4 du Plan Climat, présenté en juillet 2017 par le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, prév… (extrait)