Amendement n° CD2010 de M. Christophe Jerretie sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement une synthèse des orientations dans lequel il évalue le transfert des 10500 kilomètres restant de routes nationales aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et/ou leur transformation en autoroute.

L'exposé des motifs

Etant dans une loi d’orientation sur la mobilité et compte tenu du rapport de l’avenir sur l’évolution de la gestion du réseau routier national non concédé qui doit être publié d’ici l’été 2019, cet amendement vise à demander au Gouvernement une simulation du transfert de la totalité des routes nationales en retenant deux options : soit la transformation en autoroute, soit le transfert de ces rout… (extrait)