Amendement n° CD2026 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus. À la suite de ce rapport, la suppression de ces exonérations doit être recherchée dans les 5 ans. Les recettes supplémentaires liées à la suppression de ces exonérations sont orientées vers l'aide à la mutation énergétique des modes de transport et l’accompagnement des plus démunis dans cette tra… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous demandons par cet amendement que la France respecte les objectifs de l’Accord de Paris. Il s’agit d’appliquer le principe de pollueur-payeur et de rétablir la justice fiscale. Par cet amendement nous demandons un rapport qui évaluera l’impact financier et environnemental des niches fiscales qui contreviennent à l’urgence écologique. Et ensuite de les supprimer pour financer l’accompagnement d… (extrait)