Amendement n° CD2027 de Mme Mathilde Panot à l'article 1er c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comprend également sept personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement public, dont deux représentants des associations de protection de l’environnement représentatives au sens de l’article L. 141-3 du Code de l’Environnement, nommés par décision du ministre chargé des transports parmi les membres du collège des organisation… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous proposons d’intégrer les associations environnementales et les associations d’usagers dans la composition du COI. Madame la Ministre s’est engagée au Sénat à ce que les collectivités soient bien présentes au sein de ce conseil, aucun engagement clair n’a été pris pour les associations de protection de l’environnement et les associations d’usagers. Les associations de protection de l’environne… (extrait)