Amendement n° CD2031 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4° Étudier la pertinence d’une mise en œuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit au transport. » II. - Après l’alinéa 67, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons encourager les collectivités en charge des transports à réfléchir à la question de leur gratuité pour l’ensemble de la population. En France, comme à l’étranger, de nombreuses collectivités territoriales ont entamé une démarche ou réalisé une gratuité des transports en commun (Niort, Dunkerque, Compiègne, Neuves Maisons, Carchaix Plouguer, Gap, Aubagne, Manosque,… (extrait)