Amendement n° CD2037 de M. François Ruffin à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, remplacer le mot : « peuvent » par le mot : « doivent » et compléter ce même alinéa par les mots : « et fixer un nombre maximum de véhicules en libre-service dans la commune » À l’alinéa 3, remplacer le mot : « peut » par le mot :« doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire un régime d’autorisation préalable pour les services de partage de véhicules en libre-service. Cet amendement rend aussi obligatoire un certain nombre de prescriptions dans le régime d’autorisation préalable concernant par exemple le nombre de véhicules autorisés pour l’opérateur. Enfin les communes et les EPCI devront prévoir un nombre maximum global de v… (extrait)