Non soutenu.
Le chapitre 8 du titre Ier du livre III du code de la route est complété par un article L. 318-5 ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - I. - À compter du 1er janvier 2035, la vente de véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes consommant du diesel et de l’essence est interdite. « II. - À compter du 1er janvier 2040, la vente de tous les véhicules neufs consommant du diesel et de l’essence est interdite. « III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet a… (extrait)
Cet amendement vise à planifier l’interdiction de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035 (pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes) et 2040 pour l’ensemble des véhicules. Ce, afin de respecter l’engagement pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris. D’autres pays ont pris cet engagement. C’est le cas de la Suède à horizon 2025, du Danemark, des Pays-Bas ou de l’Irlande à horizo… (extrait)