Amendement n° CD2042 de Mme Mathilde Panot à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « Art. L. 1272-5. - Au plus tard le 31 décembre 2021, ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à équiper les trains neufs et rénovés d’un nombre d’emplacement minimal destiné au transport de vélos non démontés. La proposition est souple : leur nombre représentera un (faible) pourcentage du nombre de voyageurs pouvant être embarqués sur la ligne de train (2 %), avec toutefois un minimum de 6 places. L’embarquement des vélos dans les trains répond aux besoins quotidiens de… (extrait)