Amendement n° CD2051 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « conditionnées à la mise en œuvre de la gratuité des transports lors des pics de pollution. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes induite pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’article 27 oblige les EPCI de plus de 100 000 habitants ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère à avoir un plan d’action en faveur de la qualité de l’air et à étudier la mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE). Nous considérons que les ZFE sont une mesure plus anti-pauvres qu’écologique. Cela revient à interdire la circulation des voitures les plus anciennes, principalem… (extrait)