Amendement n° CD2056 de Mme Mathilde Panot à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi cet article : 1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du trafic ou » ; 2° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les grands ports maritimes disposant d’un accès fluvial ou ferroviaire, elle fixe un objectif de part modale des modes massifiés d’au moins 50 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons obliger au report modal sur le fluvial et le fret ferroviaire des marchandises arrivant dans les grands ports maritimes. Ceux-ci ne sont actuellement soumis à aucune obligation légale de cet ordre. Or, la croissance des trafics dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré et post acheminements routiers sur des infrastructure… (extrait)