Non soutenu.
L’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1241-6. - L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. »
Nous sommes opposés à l’ouverture à la concurrence qui repose sur les prétendues vertues d’un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service. Il est prévu la libéralisation des services réguliers de transport routier en 2024, ceux du tramway en 2029, et 2039 pour les métros et RER, entre autres. Nous souhaitons supprimer ces dates butoirs de libéralisat… (extrait)