Amendement n° CD2065 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 46 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Aucune ligne d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national existante ne peut cesser d’être exploitée. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement nous souhaitons éviter la disparition des petites lignes ferroviaires qui cesseraient d’être exploitées car ni l’État ni les collectivités n’en voudraient la gestion. En effet, cet article pose le cadre pour transférer certaines lignes ferroviaires dites « petites lignes » aux collectivités qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2020. Le Gouvernement veut offrir la… (extrait)