Amendement n° CD2077 de M. Bruno Studer à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « personnel » insérer les mots : « ou avec un véhicule automobile affecté à l’activité d’autopartage au sens de l’article L. 1231-14 ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Les services d’autopartage offrent une alternative à l’utilisation d’un véhicule personnel. En plein essor, cette nouvelle forme de mobilité participe aux objectifs de développement durable en diminuant l’emprise et l’usage de la voiture dans l’espace public. Cet amendement permet d’intégrer l’autopartage au « forfait mobilités durables » dans le but de favoriser son développement.