Non soutenu.
Au septième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
La servitude de halage a été instituée au profit de la navigation, pour aider à la manœuvre des bateaux ou entretenir les cours d’eau domaniaux. L’article R. 4241-68 conditionne la circulation, notamment, sur les chemins de halage, à la détention d’une autorisation écrite délivrée par l’autorité gestionnaire du domaine dont relève le chemin de halage. L’objet du présent amendement est de supprimer… (extrait)