Amendement n° CD2086 de M. Bruno Studer à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou les frais résultant de l’utilisation d’un service d’autopartage ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les conditions de la prise en compte de l'autopartage dans le cadre du « forfait mobilités durables ». Les services d'autopartage offrent une alternative à l’utilisation d’un véhicule personnel. En plein essor, cette nouvelle forme de mobilité participe aux objectifs de développement durable en diminuant l'emprise et l'usage de la voiture dans l'espace public.