Tombé.
Avant l’alinéa unique, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons et des publics non motorisés ». « 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons ou des publics non motorisés ». « 3° Au septième alinéa, les mots : « et les piétons » sont rempl… (extrait)
La servitude dite de marchepied le long des cours d’eau domaniaux avait pour objet d’offrir occasionnellement l’accès aux rives pour tout navigant en détresse ou pour le gestionnaire du domaine public fluvial. Cet accès occasionnel a été ouvert aux pêcheurs, détenteurs du droit de pêche en 1963. La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a étendu aux piétons le béné… (extrait)