Amendement n° CD2097 de M. Anthony Cellier à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « installation électrique », les mots : « station de recharge ».

L'exposé des motifs

Cet article utilise la notion d’« installation électrique » qui n’a aucune définition juridique. Cet amendement vise ainsi à remplacer cette notion floue par celle de « station de recharge », définie comme : « une borne associée à des emplacements de stationnement ou un ensemble de bornes associées à des emplacements de stationnement, alimentée par un même point de livraison du réseau public de di… (extrait)