Adopté.
Après l’alinéa 105, Insérer l’alinéa suivant : « VI. - Le dernier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »
L’amendement vise à supprimer les règles spécifiques de majorité qui existent pour les seuls syndicats mixtes de transport. Le projet de loi vise en effet à assurer une couverture de l’ensemble du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité en volonté et en capacité d’agir sur les territoires. À ce titre, il est souhaité encourager le rapprochement des territoires ruraux et péri-urbai… (extrait)