Amendement n° CD2105 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : L’intitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par les mots : « et piétonniers ».

L'exposé des motifs

La modification apporté par l’article 22 ter en créant l’article 228-3 améliore le dispositif existant quant à la situation des cyclistes cependant en zone périurbaine il n’est pas rare de constater que nos routes ne permettent pas le passage des piétons dans des condition sécurisé, c’est pourquoi je vous propose d’étendre cette obligation aux piétons. Trop souvent dans les villes taille moyenne … (extrait)