Retiré.
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au III, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté » sont remplacés par les mots : « majorité simple » ; « 2° Au IV, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. »
Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de déterminer l’exercice de leurs compétences, notamment en matière de mobilité, à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ainsi proposé de supprimer la minorité de blocage induite par un vote à la majorité qualifiée. En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en fav… (extrait)