Amendement n° CD2113 de M. Bertrand Pancher à l'article 38 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'article 38 bis A : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie est complété par un article L. 1262-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1262-4. - Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des transports publics urbains guidés en Ile-de-France figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code et celles propres au service… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un rôle de régulation sur les missions que la RATP assure en tant que gestionnaire d’infrastructures. En effet, il est nécessaire que le niveau de rémunération que verse Ile-de-France Mobilités au gestionnaire d’infrastructures qui est en monopole soit régulé, dans la mesure où il est, in fine, … (extrait)