Amendement n° CD2115 de M. Anthony Cellier à l'article 23 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions techniques et de qualité de service minimales auxquelles doivent se conformer les infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont fixées par un décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l’AVERE-France. Cet amendement invite le Gouvernement à réviser le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui repose sur des données de 2014, dont une partie est aujourd’hui obsolète. Cette révision permettra de simplifier certains aspects et d’introduire des nouveautés comme la question de la recha… (extrait)