Amendement n° CD2118 de M. Lionel Causse à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 103, dans la première phrase, après les mots : « sur un tel transfert », remplacer les mots : « dans les » par les mots : « à la majorité simple par dérogation aux ».

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à ce que le transfert de la compétence mobilités aux communautés de communes puisse se faire à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ainsi proposé de supprimer la minorité de blocage induite par un vote à la majorité qualifiée. En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de ce… (extrait)