Amendement n° CD2126 de Mme Liliana Tanguy à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « action », insérer les mots : « ou que les normes de qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221-1 ne sont pas respectés dans les délais fixés par le plan d’action, ».

L'exposé des motifs

Dans l’esprit de l’alinéa 2 du présent article, le bénéfice attendu du plan d’action n’est pas moins la réduction des émissions de polluants atmosphériques, que le respect des normes de qualité de l’air. Ces deux indicateurs de résultats sont complémentaires et méritent d’être pris en compte au même titre. L’objet du présent amendement est donc d’assurer que les normes de qualité de l’air soient a… (extrait)