Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 5° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. » II. - À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II du présent article ». et les mots : « après le transfert de la compétence en matière de mobil… (extrait)
Cet amendement vise à faire de l’organisation des mobilités une compétence obligatoire des communautés de communes, comme c’est le cas pour les communautés d’agglomération. Il propose néanmoins de permettre aux communautés de communes de transférer par délibération cette compétence à la région. En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires … (extrait)