Amendement n° CD2132 de M. Alain Perea à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par délibération de son organe délibérant, une autorité organisatrice de la mobilité peut décider de faire bénéficier d’un abattement sur le montant dû au titre du versement mobilité une entreprise située sur son ressort territorial et ayant adopté un plan de mobilité tel que défini à l’article L. 1214-8-2 du code des transports. Cet abattement est annuellement fixé par délibération sans pouvoir être supérieur aux deux tiers des dépenses effect… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager les entreprises à se doter d’un plan de mobilité. Il donne la possibilité à l’autorité organisatrice de la mobilité collectrice du versement mobilité d’accorder à l’entreprise un abattement, fixé annuellement par délibération, et au maximum égal aux deux tiers des sommes effectivement investies par l’entreprise au profit de la mobilité de ses salariés. Le montant d… (extrait)