Amendement n° CD2152 de M. Anthony Cellier à l'article 26 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ». II. - Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « renouvellement », insérer les mots : « avec un minimum d’un véhicule ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit, dans la lignée des objectifs du Gouvernement de développer les solutions de mobilité propre et d’en finir avec la voiture thermique d’ici 2040, qu’avant 2025, le renouvellement par des entreprises de leur parc prévoit une proportion minimale de 10 % de véhicules à faibles émissions. Cet amendement vise à inclure dans cette obligation les entreprises disposant d’un parc … (extrait)