Amendement n° CD2160 de Mme Barbara Pompili à l'article 22 bis c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article L. 111-3-11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ; « 2° En conséquence, le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe également les conditions de sécurité des stationnements sécurisés po… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) complète les modifications de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation introduites par l’article 22 bis C (nouveau) qui ne concernent que les bâtiments neufs. D’où cet amendement qui précise le caractère sécurisé des stationnements pour les vélos devant être réalisés lorsque des travaux … (extrait)