Amendement n° CD2162 de M. Aurélien Taché à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L’ouverture à la concurrence de l’ensemble des réseaux de transport terrestre géré par Ile-de-France Mobilité (RATP, SNCF et entreprises affiliées à l’association OPTILE) est fixée au 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

L’équivalence de traitement face à la concurrence impose que l’ouverture du marché francilien s’effectue selon les modes de transport comme le prescrit le règlement OSP transcrit dans la loi ORTF n°2009-1503 (1er janvier 2025 pour le transport terrestre) et non en fonction des opérateurs. Des expérimentations limitées en nombre avant cette date pourront toutefois être menées, de façon équivalente … (extrait)