Amendement n° CD2166 de Mme Barbara Pompili à l'article 22 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la FUB, vise à mieux préciser la rédaction de l’article L. 228-2 du code de l’environnement qui a permis la création d’un grand nombre d’itinéraires cyclables. La rédaction actuelle de cet article a en effet donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de 20 ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin … (extrait)