Amendement n° CD2169 de Mme Valérie Lacroute à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « de régions, » ;

L'exposé des motifs

L’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux syndicats mixtes de lever le versement destiné au financement des services de mobilités (dit « VM ») dès lors qu’ils sont compétents pour l’organisation de la mobilité. Cependant, la rédaction actuelle de l’article L. 7522-7-1 ne vise que « Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de commune… (extrait)