Amendement n° CD2171 de Mme Valérie Lacroute à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, elle peut également instaurer le versement mobilité au taux de 0,3 % maximum des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code dans le ressort territorial des communes qui ont conservé l’organisation d’un service régulier de transport public de personnes. »

L'exposé des motifs

Par symétrie avec ce que l’alinéa 16 de l’article du projet de loi permet pour les autorités organisatrices de la mobilité locales qui exerceraient certaines missions de la compétence mobilité mais non l’organisation des services réguliers de transport public de personnes, le présent amendement permet de donner la possibilité à une région, lorsqu’elle intervient en tant qu’AOM « par substitution »… (extrait)