Amendement n° CD2173 (Rect) de Mme Valérie Lacroute à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou du conseil régional lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence dans le cas où le N°CD2172 est adopté. Le présent amendement prévoit que la région qui organise des services de mobilité en substitution de la communauté de communes à laquelle les communes n’ont pas transféré la compétence mobilité peut instituer un versement mobilité. Le versement mobilité est, comme son nom l’indique, destiné au financement des services de la mobilité. D… (extrait)