Rejeté.
Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 10° bis A Le II de l’article L. 2531-6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre Ile-de-France mobilités et les organismes de recouvrement. »
Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour Ile-de-France Mobilités, en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge de la politique de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement du réseau francilien. Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du… (extrait)