Tombé.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « définie à l’article L. 1231-1-1 ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Le transfert à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 de l’ensemble des services organisés par la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article intervient dans un délai convenu entre ces dernières. »
Le II de l’article L. 1231-1 du code des transports tel qu’il découle du présent projet de loi organise la prise de compétence par la région de la compétence d’organisation de la mobilité par substitution de la communauté de communes à laquelle les communes n’ont pas transféré la compétence. Les alinéas 18 et 19 de l’article 1 prévoient un second cas de retour de cette compétence à la communauté d… (extrait)