Amendement n° CD2184 de Mme Valérie Lacroute à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. »

L'exposé des motifs

Certaines régions, en raison de leur taille, seront sans doute signataires d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne semble pas réaliste au regard des moyens humains de ces collectivités. De ce fait, le présent amendement propose de ne plus faire référence à la notion de « bilan annuel ». Par ailleurs, pour plus de li… (extrait)