Non soutenu.
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants : « Art. L. 411-8. - L’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement réglementer, de façon permanente ou à certaines heures, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental situées à l’extérieur de l’agglomération. « Elle peut, notamment, réserver certaines portions de la voie publique pour … (extrait)
Cet amendement vise à trouver une meilleure articulation entre le V de l’article 15 et l’article 15 bis A qui sont en partie redondants, et à le mettre en cohérence avec le IV de l’article 15 relatif aux voies réservées relevant du pouvoir de police de la circulation du maire qui fait l’objet de l’amendement XXX. Il élargit le champ d’application à l’ensemble du réseau routier national et du résea… (extrait)