Amendement n° CD2193 de Mme Barbara Pompili à l'article 22 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « voirie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « réalise, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, un itinéraire cyclable sécurisé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par Vélo & Territoires vise à modifier et à compléter l’article 22 ter (nouveau) afin d’étendre aux voies interurbaines l’obligation d’aménager des itinéraires cyclables sécurisés en cas de réalisations ou de rénovations de ces voies. Il s’agit de créer une obligation nouvelle pour les maîtres d’ouvrage en matière de réalisation d’aménagements cyclables et non une simple… (extrait)