Amendement n° CD2194 de Mme Sophie Panonacle à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , lors de la présentation du projet stratégique tous les cinq ans ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de s’assurer de la cohérence entre les orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312-14-1 et le projet stratégique. En outre, il permet de garantir une périodicité à la présentation de ses orientations à la commission des investissements puisque le projet stratégique a une périodicité de cinq ans.