Amendement n° CD2195 de Mme Barbara Pompili à l'article 22 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation posée à l’alinéa précédent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la FUB, vise à compléter l’amendement précédent qui étend aux voies interurbaines l’obligation d’aménager des itinéraires cyclables sécurisés en cas de réalisations ou de rénovations de ces voies. On sait que le développement d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines est une condition essentielle du développement des mobilités actives comme mode de transport q… (extrait)