Retiré.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « d bis A) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice est une commune de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, classée station de tourisme au sens de l’article L 133-13 du code du tourisme ou une intercommunalité comprenant au moins une commune de montagne classée station de tourisme, un service régulier de transport public de personnes peut être mis en place de maniè… (extrait)
Le Sénat a ouvert de manière limitée la possibilité d’instaurer le versement mobilité sur l’ensemble du territoire en plafonnant celui-ci à 0,3%, en l’absence de service régulier. Il s’agit, au travers de cet amendement, de préciser les conditions de mise en œuvre de cette disposition en prenant en compte la situation des stations de tourisme de montagne, qui mettent en place des services régulier… (extrait)