Amendement n° CD2197 de Mme Liliana Tanguy à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , ou avec un engin de déplacement personnel électrique, ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration … (extrait)

L'exposé des motifs

Les engins de déplacement personnel (EDP) électriques ont investi l’espace public et rencontrent un grand succès auprès des Français qui utilisent ces nouveaux engins respectueux de l’environnement pour leurs déplacements quotidiens, dont leurs trajets domicile-travail. Le projet de loi d’orientation des mobilités est un pas important dans la reconnaissance des EDP électriques, puisqu’il permet de… (extrait)