Amendement n° CD2200 de Mme Laurence Gayte à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : « 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans les plans de mobilité la prise en compte des conditions de franchissements des passages à niveau compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaire sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela… (extrait)