Amendement n° CD2203 de Mme Laurence Gayte sur après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »

L'exposé des motifs

L’objectif de l’amendement est de permettre d’associer le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire lors de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans d’urbanisme afin de s’assurer de la prise en compte des passages à niveau dans l’aménagement du territoire. Cet amendement est issu du rapport parlementaire sur la sécurité des passages à niveau, remis à la Ministre chargée des… (extrait)