Adopté.
A l’alinéa 17, substituer aux les mots : « l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est l’autorité chargée de contrôler le respect des exigences prévues aux articles 3 à 8 du même règlement délégué, tels que précisés aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3 du présent code. » par les mots : « les personnes mentionnées au paragraphe 2 du même article 9 transmettent régulièrement à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la déclaration, mentionnée au b d… (extrait)
Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement européen confiée à l’Arafer. Cette modification introduit une discordance de rédaction entre les deux textes. L’amendement propose de tirer les conséquences de la modification apportée à l’alinéa 17 de l’article 9 en confiant explicitement le contrôl… (extrait)