Amendement n° CD2220 de Mme Frédérique Lardet à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. La citation de la montagne trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85-30 du 9 janvier 1985.