Compléter le premier alinéa de l’article L. 3211-1 du code des transports par la phrase : « Le cas échéant, les conditions de capacité financière et de capacité professionnelle sont allégées pour les transporteurs utilisant exclusivement des cyclomoteurs pour l’exercice de leur activité, et exerçant leur activité à titre individuel. »
L’objectif est de faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les personnes utilisant des cyclomoteurs (deux roues motorisées ne dépassant pas 50cm3) tout en assurant leur indispensable professionnalisation. Le développement du fret de petite capacité en deux roues comporte des avantages en termes d’efficacité, de faible impact sur le trafic/stationnement… (extrait)