Amendement n° CD2272 de Mme Valérie Rabault à l'article 49 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ferroviaire », supprimer la fin de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

L’amendement proposé poursuit un double objectif : - garantir que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprenne mot pour mot la directive européenne ; - s’assurer que le pouvoir de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) ne soit pas bridé par l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 rel… (extrait)